Lorsqu'en cours de travaux l'autorisation vient à expiration, le maître d'ouvrage ou le concessionnaire qui souhaite la prorogation de son autorisation, doit saisir l'Agence de bassin hydraulique concernée, dans - 6 - un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Les modalités de prorogation de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
Loi n° 30-15 relative à la sécurité des barrages