Article 10

Les autorisations sont délivrées aux personnes morales qui remplissent les conditions suivantes: - pour une personne morale de droit privé, être constituée sous forme de société ayant son siège social au Royaume du Maroc et ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire; - pour une personne morale de droit public, être habilitée, en vertu des dispositions de son texte institutif, à exercer les activités visées à l'article 2 ci-dessus;