L'Agence arrête la liste des appareils ou des sources de rayonnements ionisants soumis: - à l'obligation de maintenance réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même ; - au contrôle de qualité interne, s'il est réalisé par l'exploitant ou, sous sa responsabilité, par un prestataire; - et au contrôle de qualité externe, s'il est réalisé par un organisme indépendant de l'exploitant, du fabricant et de celui qui assure la maintenance du dispositif. Pour chacun des appareils ou des sources de rayonnements ionisants soumis au contrôle de qualité interne ou externe, l'Agence définit les modalités particulières de ce contrôle, en fonction des appareils ou des sources de rayonnements ionisants.
Article 107
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques