L'Agence a la responsabilité: - d'établir et de mettre à jour un inventaire national de sources radioactives; - de proposer aux départements compétents, des prescriptions applicables aux mesures de sécurité destinées à décourager, détecter et retarder l'accès non autorisé à des sources radioactives, leur vol, leur perte ou leur enlèvement non autorisé; - de proposer aux départements ministériels compétents, des prescriptions relatives à la vérification de la sécurité des sources radioactives; - d'établir un plan de recherche de sources hors contrôle.
Article 114
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques