L'administration a la responsabilité: - d'évaluer la menace nationale de référence devant servir de base à l'établissement d'un système national de protection physique des sources radioactives; - d'intervenir en cas d'acte malveillant impliquant une source radioactive; - de réduire au maximum les conséquences radiologiques d'actes malveillants mettant en jeu des sources radioactives; -42- - de prendre les mesures appropriées pour protéger les informations présentant un caractère confidentiel.
Article 113
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques