Les niveaux de protection physique des matières nucléaires en cours d'importation, d'exportation, de transport ou de transit, doivent être conformes à ceux indiqués dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires. Section II - De la sécurité des sources radioactives
Article 112
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques