Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal est remise à l'exploitant. -49- Pour toute infraction visée au présent titre, les procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours de leur établissement au procureur du Roi compétent.
Article 136
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques