Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur et par la présente loi, l'Agence fait saisir immédiatement et sans indemnisation, aux frais du contrevenant, tout déchet radioactif acquis ou possédé illégalement ou utilisé de manière dangereuse pour l'Homme ou l'environnement. Ces déchets sont remis, aux frais du contrevenant et sans délai, à une installation de gestion de déchets radioactifs dûment autorisée conformément aux dispositions de la présente loi. Chapitre II : Des sanctions Section I - Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie I
Article 139
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques