Si une installation de catégorie I n'est pas mise en service dans le délai fixé par l'acte administratif autorisant sa construction, l'Administration, sur proposition de l'Agence, peut mettre fin à l'autorisation de l'installation. L'Administration, sur proposition de l'Agence, peut soumettre l'exploitant à des prescriptions particulières en vue d'assurer la remise en état du site. Le contrôle, par les inspecteurs de l'Agence, reste applicable à cette installation.
Article 140
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques