Le projet de construction d'une installation de la catégorie I donne lieu à une enquête publique dont le déroulement est fixé par voie réglementaire. Cette enquête qui a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler d'éventuelles observations sur un registre ouvert à cet effet, est conduite par le président du conseil communal concerné.
Article 14
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques