Préalablement à son autorisation par l'administration, le projet de construction d'une installation de catégorie I est soumis par l'administration à l'examen du ou des conseils communaux du lieu d'implantation dudit projet. Lesdits conseils formulent, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, des propositions qui sont étudiées par l'Agence et communiquées, assorties de son avis, à l'administration.
Article 13
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques