Le dossier de demande d'autorisation, dont le contenu est fixé par voie réglementaire, doit obligatoirement comprendre un rapport d'analyse de sûreté de l'installation incluant un rapport de choix et d'évaluation du site et une étude d'impact de l'installation sur l'environnement, ainsi qu'un plan d'urgence interne et un plan de protection physique, actualisés au niveau des différentes phases d'autorisation. Préalablement à l'engagement de la demande d'autorisation de construction, le requérant peut demander à l'Agence un avis sur les options retenues pour assurer la sureté et la sécurité de l'installation nucléaire.
Article 12
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques