Article 148

Sans préjudice des poursuites pénales prévues à cet effet, les autorisations prévues à la section II du chapitre III du titre I de la présente loi peuvent être retirées à tout moment par l'Agence: - en cas de violation grave des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que des prescriptions fixées par l'autorisation; - si l'autorisation a été obtenue en faisant une déclaration frauduleuse ou inexacte ou en fournissant de faux justificatifs; - si l'exploitant est empêché d'exercer l'activité autorisée par suite d'une incapacité ou pour toute autre raison ou si, pour une raison quelconque, il n'est plus qualifié pour avoir droit à l'autorisation accordée. Le retrait, dûment motivé, est prononcé après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son encontre.