Les observations formulées au cours de cette enquête sont étudiées par le conseil communal, avant d'être soumises à l'Agence, dans un délai de -17- deux mois à compter de la date de clôture de l'enquête, qui les adresse à l'administration, assorties de son avis.
Article 16
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques