Le délai d'instruction des demandes d'autorisations de construction et de mise à l'arrêt définitif d'une installation de catégorie I est de trente six (36) mois maximum, à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l'administration concernée.
Article 17
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques