L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont -62- imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics. L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
Article 171
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques