Article 176

Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la l'administration de l'agence. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'Agence et notamment : - arrête le programme d'action annuel de l'Agence; - arrête le budget annuel, les états pluriannuels et les modalités de financement des programmes d'action de l'Agence et le régime des amortissements; - arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats s'il y a lieu; - adopte l'organigramme de l'Agence fixant les structures organisationnelles et leurs attributions; - adopte le statut du personnel de l'Agence qui fixe en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de - carrière dudit personnel; - adopte le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés; - arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ; - fixe les prix des services et prestations rendus par l'Agence, le cas - échéant; - arrête le règlement intérieur de l'Agence; - approuve le rapport du commissaire aux comptes auquel le conseil d'administration confère le contrôle de la comptabilité de l'Agence. -65- - statue sur le rapport annuel qui lui est présenté par le directeur; Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur de l'Agence pour le règlement d'affaires déterminées.