Article 178

Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques

142-12Loi n° 142-12 (2014) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si après une première convocation, le conseil d'administration ne réunit pas ce quorum, une deuxième réunion tenue à 15 jours d'intervalle est valable quel que soit le nombre de membres présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 178 - Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques (Maroc) : texte intégral · Ma Loi