Sont transférées à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les attributions exercées par les départements de la santé et de l'énergie, relevant désormais des missions de l'Agence en application des dispositions de la présente loi notamment en matière d'autorisations, de déclarations, d'agréments, d'homologations, d'inspections et de contrôles. Sont également transférés à l'Agence tous les documents et dossiers détenus par les départements précités et relatifs aux missions dévolues à l'Agence.
Article 183
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques