Le personnel titulaire et stagiaire, en fonction dans les structures administratives relevant des départements visés à l'article 183 ci-dessus et -68- figurant sur une liste fixée, d'un commun accord, entre l'Agence et lesdits départements, est détaché, sur sa demande, auprès de l'Agence à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le personnel détaché en application du premier alinéa ci-dessus, peut être intégré, sur sa demande, dans les cadres de l'Agence conformément à son statut du personnel.
Article 184
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques