Toute autre mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi peut, en tant que de besoin, être edictée par voie réglementaire. Les textes réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi doivent être pris dans un délai maximum de 5 ans.
Article 187
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques