La présente loi entre en vigueur au plus tard dans un délai d'un an après la publication dans le Bulletin officiel des dispositions réglementaires prises pour l'application du Titre III de la présente loi. A compter de la même date, sont abrogées les dispositions: - de la loi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions des textes pris pour l'application de ladite loi jusqu'à son abrogation expresse, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi; - du deuxième et troisième tirets du paragraphe 2 de l'article 2 de la loi nº 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences -69- et des techniques nucléaires (C.N.E.S.T.E.N), promulguée par le dahir nº 1-85-98 du 11 rabii I 1407 (14 novembre 1986). Les références dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur aux dispositions de la loi n° 005-71 précitée, sont remplacées par les dispositions correspondantes contenues dans la présente loi.
Article 186
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques