Les autorisations sont délivrées par un acte administratif publié au « Bulletin officiel ». Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun transfert. Elles peuvent être assorties de conditions techniques définies dans l'acte d'autorisation. Tout refus d'autorisation doit être motivé.
Article 20
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques