Les essais de mise en service, l'exploitation et la maintenance d'une installation de catégorie I doivent être assurés conformément aux limites et conditions d'exploitation définies dans le rapport d'analyse de sûreté visé à l'article 12 et approuvées par l'Agence.
Article 21
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques