L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer le suivi et la comptabilité des matières nucléaires placées sous sa responsabilité. Cette comptabilité fait l'objet de contrôles périodiques par les agents dûment habilités à cet effet par l'Agence. -18-
Article 22
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques