Toute modification envisagée aux limites et conditions d'exploitation, ou toute autre modification ayant trait à la sûreté et / ou à la sécurité nucléaire et radiologique de l'installation, doit faire l'objet d'un rapport adressé à l'Agence par l'exploitant, accompagné de tous les documents justificatifs. Ces modifications sont autorisées, le cas échéant, par un acte administratif après instruction du dossier par l'Agence.
Article 26
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques