Ne sont pas régies par les dispositions de la présente loi les expositions: à la radioactivité naturelle dans l'organisme humain ou animal; -13- au radon émis par les matériaux utilisés dans la construction des habitations; aux rayonnements cosmiques à la surface de la terre; aux concentrations de radionucléides naturels contenus dans les matières premières et toute autre source non modifiée par les activités de l'homme; du fait des activités et des sources y associées, dont l'activité en radionucléides, le débit de dose ou l'énergie de rayonnement est inférieur aux niveaux d'exemption fixés par voie réglementaire.
Article 3
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques