Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants. Ces activités concernent: la conception, la construction, les essais de mise en service, l'exploitation et la maintenance des installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, ainsi que leur mise à l'arrêt définitif incluant le cas échéant, leur déclassement et leur démantèlement; la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit, la distribution la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'entreposage et l'évacuation de sources de rayonnements ionisants; la gestion des déchets radioactifs; l'extraction et le traitement de minerais radioactifs.
Article 2
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques