Les autorisations sont délivrées par l'Agence dans un délai de deux (2) à six (6) mois courant à compter de la date de réception du dossier complet, Ce délai est fixé par voie réglementaire pour chacune des classes visées à l'article 4 de la présente loi. Tout refus d'autorisation doit être motivé par l'Agence.
Article 46
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques