Doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence, tout changement d'exploitant ou d'affectation des locaux destinés à recevoir des sources de rayonnements ionisants, ou toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, ou toute modification des caractéristiques desdites sources utilisées. -27-
Article 53
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques