Sont soumises à autorisation de l'administration après avis de l'Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les installations nucléaires et les activités nucléaires, ainsi que les installations de stockage définitif relevant de la catégorie I.
Article 6
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques