L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions et les règlements techniques prévus par les dispositions de la présente loi.
Article 66
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions et les règlements techniques prévus par les dispositions de la présente loi.