Les activités et installations de gestion de déchets radioactifs, hors matières nucléaires et installations de stockage de déchets radioactifs, sont soumises à autorisation délivrée par l'Agence, ou à déclaration à cette Agence, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 79
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques