Nul ne peut rejeter dans l'environnement, sous quelque forme que ce soit, un déchet radioactif non exempté s'il n'est détenteur d'une autorisation de rejet délivrée par l'Agence, qui en précise les niveaux de libération.
Article 78
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques