Sont soumis à l'autorisation visée à l'article 6 ci-dessus: - la construction de toute installation nucléaire; - les rejets d'effluents radioactifs liquides ou gazeux de ladite installation; - les essais de mise en service de ladite installation; -15- - l'exploitation de ladite installation; - la mise à l'arrêt définitif de l'installation, son démantèlement et son déclassement.
Article 8
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques