La gestion des déchets radioactifs doit répondre à une répartition des responsabilités entre les parties suivantes : - le producteur de déchets radioactifs; - l'organisme chargé en vertu de la loi de la gestion centralisée des - déchets radioactifs générés au niveau national; -34- - l'Agence. En tout état de cause, l'Etat demeure responsable en l'absence de toute autre partie dûment désignée.
Article 83
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques