L'organisme en charge de la gestion centralisée des déchets radioactifs générés au niveau national assure la gestion des déchets radioactifs qui lui sont transférés par les producteurs, conformément aux dispositions du présent chapitre. Le transfert de la responsabilité des déchets radioactifs du producteur à l'organisme en charge de la gestion centralisée des déchets radioactifs commence au moment où lesdits déchets sont réceptionnés par ledit organisme.
Article 84
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques