Article 10

Pendant la durée d'accomplissement du service militaire, les appelés bénéficient, au même titre que les militaires, des soins dans les hôpitaux militaires, de la couverture médicale, de l'assurance décès et invalidité et de l'assistance médicosociale. A ce titre, les montants des contributions ou des cotisations dues par l'Etat et par les appelés visés à l'article 8 ci-dessus, sont prises en charge par l'Etat. -5-