Les appelés sont tenus, même après leur libération, par le devoir de réserve et de protection des secrets de défense notamment en tout ce qui concerne les faits, informations et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leur service militaire et sont passibles, à ce titre, des peines prévues par la législation en vigueur.
Article 13
Loi n° 44-18 relative au service militaire