En temps de guerre, la peine prévue à l'article 16 ci-dessus est portée au double. -7- Chapitre V : Dispositions finales
Article 18
Loi n° 44-18 relative au service militaire
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 44-18 relative au service militaire
En temps de guerre, la peine prévue à l'article 16 ci-dessus est portée au double. -7- Chapitre V : Dispositions finales