En cas de récidive, les peines prévues aux articles 15, 16 et 18 de la présente loi sont portées au double.
Article 17
Loi n° 44-18 relative au service militaire
Loi n° 44-18 relative au service militaire
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 15, 16 et 18 de la présente loi sont portées au double.