Les appelés, sont soumis, pendant la durée du service militaire, aux lois et règlements militaires, notamment à la loi n° 108-13 relative à la justice militaire, à la loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales et au règlement de la discipline générale dans les Forces armées royales approuvé par le dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974). -4- Ils reçoivent des grades selon la hiérarchie en vigueur dans les Forces armées royales.
Article 6
Loi n° 44-18 relative au service militaire