Les appelés, n'appartenant pas aux catégories visées à l'article 14 ci-dessous, bénéficient d'une solde et d'indemnités dont les taux sont fixés par voie réglementaire. La solde et les indemnités précitées sont exonérées de tout impôt conformément à la législation en vigueur. Elles ne sont soumises à aucun autre prélèvement.
Article 8
Loi n° 44-18 relative au service militaire