Dès la réception d'une demande de reconnaissance d'un label de l'artisanat ou d'une indication géographique de l'artisanat, la commission nationale prévue à l'article 15 ci-dessous assure une large publicité de celle-ci par son insertion dans, au moins, deux journaux nationaux et sur le site Web du département concerné. Les frais de publication sont à la charge du demandeur de la reconnaissance.
Article 10
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat