Article 13

Les décisions de reconnaissance des labels de l'artisanat et des indications géographiques de l'artisanat ainsi que l'homologation des cahiers des charges correspondant et de leurs modifications sont publiées au « Bulletin officiel », avec la mention des principales conditions d'obtention et les mesures de contrôle figurant auxdits cahiers des charges. Lorsqu'il s'agit d'une décision relative à la reconnaissance d'un label régional de l'artisanat ou d'une indication géographique de l'artisanat, mention est faite de l'aire géographique concernée. -8-