Les labels de l'artisanat et les indications géographiques de l'artisanat publiés ainsi que les artisans auxquels ces signes distinctifs des produits de l'artisanat ont été attribués, sont inventoriés sur des registres tenus par l'Administration compétente, avec la mention des modifications intervenues dans les cahiers des charges et des retraits éventuels desdits signes distinctifs. Chapitre III : De la commission nationale des signes distinctifs des produits de l'artisanat
Article 14
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat