Article 15

Il est institué une Commission nationale des signes distinctifs des produits de l'artisanat, dénommée « commission nationale », composée notamment de membres représentant l'Administration, la Fédération des chambres de l'artisanat, la Maison de l'artisan, la Fédération des entreprises de l'artisanat, l'Académie des arts traditionnels et l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. La commission nationale est assistée, lors de l'instruction des demandes de reconnaissance des signes distinctifs des produits de l'artisanat, par l'Amin du métier concerné par ladite demande, lorsqu'il existe. La commission nationale peut se faire assister par toute personnalité connue pour son expérience et sa compétence dans les domaines traités par la commission. Elle peut constituer, si nécessaire, des comités techniques spécialisés auxquels sont confiés l'étude de questions et de dossiers qui lui sont soumis. La composition et le nombre des membres de la commission nationale sont fixés par voie réglementaire.