Tout artisan désirant bénéficier d'un signe distinctif des produits de l'artisanat doit s'engager à respecter les termes du cahier des charges correspondant au signe distinctif concerné et obtenir, dans les formes réglementaires, la certification de son produit. Cette certification est accordée par un organisme de certification et de contrôle agréé à cet effet par l'administration compétente dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsque le produit concerné répond aux prescriptions prévues par le cahier des charges correspondant.
Article 17
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat