Tout artisan auquel un organisme de certification et de contrôle refuse la certification des produits ou retire la certification dont lesdits produits bénéficient, peut réclamer à l'administration compétente un réexamen de son dossier. Il est statué sur la réclamation après avis de la commission nationale dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la date de réception de ladite réclamation. La décision prise à l'issue de l'examen de la réclamation s'impose aux parties.
Article 19
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat