Les modalités et formes selon lesquelles les agréments des organismes de certification et de contrôle sont délivrés, suspendus ou retirés ainsi que celles selon lesquelles il est mis fin à la mesure de suspension sont fixées par voie réglementaire. -12- Chapitre V : De l'utilisation des signes distinctifs des produits de l'artisanat
Article 23
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat